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sociale, fiscale et du droit des
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    01/02/2020
    Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en pl... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2020
    A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/02/2020
    L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d... En savoir plus
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    15/06/2020
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    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Licenciement économique : Une obligation de reclassement limitée

01/02/2020

« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe […] ».

 Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-14.373