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Actualités - Droit social

Licenciement économique : Une obligation de reclassement limitée

01/02/2020

« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe […] ».

 Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-14.373