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Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/02/2020
    Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en pl... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2020
    A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/02/2020
    L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    15/06/2020
    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (re... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/02/2020
    Le taux de rémunération du livret A passe de 0,75 % au taux de 0,50 % à compter... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Non-cumul des mandats d'élu du CSE et de RS auprès de celui-ci : L'accord collectif n'y change rien !

01/02/2020

Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et de représentant syndical auprès de celui-ci.

 Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269