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Actualités - Droit des affaires

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

01/02/2020

L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectification adressée à une société litigieuse et la réponse à la seconde réclamation contentieuse de celle-ci, est sans incidence sur la caractérisation d’un acte anormal de gestion dès lors que la société a cédé à son gérant un appartement dont le prix moyen au mètre carré est inférieur de plus de 40 % du prix du marché.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 janv. 2020, n° 420816