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Actualités - Droit des affaires

Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

01/02/2020

« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme qui, en vertu du premier de ces textes [c. com., art. L. 225-68], n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction […] ».

Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-23.991