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Actualités - Droit des affaires

Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement

01/02/2020

Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ».

Par conséquent, la Cour de cassation précise que dans cette hypothèse, le bailleur n’est pas« […] dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce ».

Ainsi, la Cour de cassation opère une distinction nette selon que la résiliation du bail commercial est demandée en vertu d’une clause résolutoire, supposant la délivrance préalable du commandement exigé par l’article L. 145-41 du Code de commerce, ou sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, entraînant la résolution de plein droit du bail.

Cass. com., 9 oct. 2019 n° 18-17.563