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Actualités - A savoir également

Divorce et autorisation temporaire d'utilisation du nom de l'ex-conjoint

01/01/2020

Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femme, ne vaut pas acceptation tacite ; au même titre que la reconnaissance professionnelle de l'ex-conjointe n’octroie aucun droit à user de ce nom. Par conséquent, passé la date prévue par la convention de divorce, l’utilisation prolongée du nom est abusive.

 

 Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-19.320