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Actualités - A savoir également

L'ex-époux qui continue d'habiter la maison commune après le divorce est redevable d'une indemnité

01/06/2020

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Dès lors, si un bien reste commun à des ex-époux après un divorce, celui des deux qui continue à l’occuper seul doit payer une indemnité. Et ce quand bien même le bien est vétuste et qu'il nécessite des travaux importants rendant impossible sa location.

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20430