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sociale, fiscale et du droit des
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  • Droit social (Tout voir)
    01/02/2020
    Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en pl... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2020
    A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/02/2020
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    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - A savoir également

GPA et refus de transcription intégrale de l'acte de naissance : La France dans son bon droit

01/06/2020

Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’état civil français ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption.

CEDH, 12 déc. 2019, nos 1462/18 et 17348/18