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sociale, fiscale et du droit des
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  • Droit social (Tout voir)
    01/02/2020
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  • Fiscalité (Tout voir)
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    A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/02/2020
    L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d... En savoir plus
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    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - A savoir également

Le manque de maîtrise de son véhicule est de nature à réduire l'indemnisation de la victime

01/06/2020

Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicule susceptible d’entraîner une diminution de l'indemnisation de la compagnie d'assurance de la victime.

Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-17.657