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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/02/2020
    Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en pl... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2020
    A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/02/2020
    L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    15/06/2020
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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/02/2020
    Le taux de rémunération du livret A passe de 0,75 % au taux de 0,50 % à compter... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - A savoir également

Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

01/06/2020

Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :

  • les TI et TGI  situés dans une même commune ont fusionné pour former le tribunal judiciaire ;
  • le TI situé dans une commune différente du TGI est devenu une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions