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Actualités - Droit des affaires

Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !

01/03/2020

Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 € à 105 000 €, par associé.

Les héritiers du défunt, devenus associés, contestent la décision sur le fondement de l’abus de majorité.

Pour la Cour de cassation, l'abus de majorité se caractérise par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires ; ce qui était effectivement le cas en l’espèce, notamment eu égard à la chute du résultat net comptable de la société, passé de 164 374 € à 375 €.

Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-11.580