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Actualités - Droit des affaires

Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

01/05/2020

La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de cession lui-même qui stipule le moment de la prise de jouissance. Et dans l’affaire d’espèce, l’acte mentionnait que « le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour ».

Le transfert effectif a lieu à ce moment-là.

CAA Nancy 8 avril 2020, n°18NC01160