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Actualités - Droit social

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

01/08/2020

« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur […] ».

Cass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-11.860