ACTUALITES
-
Droit social
(Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus -
Fiscalité
(Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus -
Droit des affaires
(Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus -
A savoir également
(Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

Outils
-
Chiffres clés
(Tout voir)
01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus -
Calendrier fiscal
(Tout voir)
17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Fiscalité
L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation pénale n'est intervenue. Toutefois, la preuve de l'existence d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée au prononcé d'une condamnation pénale par l'autorité judiciaire et le ministre indique sans être contredit que le procureur de la République a, dans son réquisitoire définitif du 1er août 2018, conclu au renvoi de la requérante devant le tribunal correctionnel. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du détournement de fonds et de l'appréhension des sommes redressées. Par suite, c'est à bon droit que le service a procédé au rehaussement de la base d'imposition de la requérante sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts et imposé la somme de 55 000 euros qu'elle a perçue dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] ».
CAA Versailles, 6 oct. 2020, n° 18VE01993