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    01/05/2021
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    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
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  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2021
    En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne ... En savoir plus

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    01/05/2021
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    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

Convention de forfait en heures : qui peut le plus, peut le moins

01/02/2021

La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de conventions de forfait en heures sur l’année et non la semaine.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-13.038