Actualités - Fiscalité

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la totalité des parts qu'il y détenait. Toutefois, dès le 2 mai 2006, M. B... a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société en qualité de " conseiller du président " pour exercer des fonctions relatives à la gestion et au développement commercial, à la vie individuelle et aux relations de clientèle. Le faible montant de la rémunération forfaitaire, soit 667 euros par mois, entre le 2 mai 2006 et le 12 mai 2015, donc indépendamment du nombre d'heures de travail réellement effectuées, les circonstances qu'à la date de la cession, deux clients représentaient à eux seuls 92 % du chiffre d'affaires de la société et que l'intéressé avait développé avec eux une relation commerciale privilégiée, facilitant ainsi la transmission de la société, et l'absence alléguée de lien de subordination dans l'exercice des nouvelles fonctions ne font pas obstacle à ce que M. B... n'eût pas effectivement et définitivement cessé toute fonction au sein de la société dans le délai de deux ans prévu au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

[…] M. B... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 du 4 mars 2016 n° 360 dès lors que celle-ci est postérieure à l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse. […] ».

CAA Nantes, 14 janv. 2021, n° 19NT00974