ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/02/2021
    La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en pr... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/02/2021
    « […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de d... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/02/2021
    « […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modif... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/02/2021
    En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une sociét... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/02/2021
    94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union E... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - A savoir également

Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

01/02/2021

En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janvier 2021, les administrations suivantes ont rejoint la liste des organismes publics joignables via des numéros non surtaxés :

  • Allô service public : 3939
  • le paiement des amendes de radars automatiques : 0 811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ainsi que 0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
  • la RATP : 3424
  • la SNCF : 3635
  • l'Assurance retraite : 3960

Dorénavant, les services associés à ces numéros sont gratuits.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance