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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
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Droit social
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01/02/2021
La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en pr... En savoir plus -
Fiscalité
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01/02/2021
« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de d... En savoir plus -
Droit des affaires
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01/02/2021
« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modif... En savoir plus -
A savoir également
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01/02/2021
En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une sociét... En savoir plus

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Chiffres clés
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01/02/2021
94 582 873 cas confirmés dans le monde ; 17 906 888 cas confirmés dans l’Union E... En savoir plus -
Calendrier fiscal
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17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - A savoir également
Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !
01/02/2021
En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janvier 2021, les administrations suivantes ont rejoint la liste des organismes publics joignables via des numéros non surtaxés :
- Allô service public : 3939
- le paiement des amendes de radars automatiques : 0 811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques) ainsi que 0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
- la RATP : 3424
- la SNCF : 3635
- l'Assurance retraite : 3960
Dorénavant, les services associés à ces numéros sont gratuits.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance