Actualités - A savoir également

Conformément à l'engagement qu’avait pris le Président de la République dans le cadre de la lutte contre la location de logements indécents, à compter du 1^er janvier 2023, le seuil de consommation maximale d’énergie finale, pour qu’un logement soit qualifié de décent, est abaissé à 450 kWhEf/m²/an, contre 500 kWhEf/ m²/an actuellement.

Concrètement, à compter de cette date, un logement classé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) en catégorie G ne pourra plus être qualifié de logement décent et donc proposé à la location.

Décret n° 2021-19, 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine : JO du 13 janvier
Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 13 janvier 2021