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Titres-restaurant : pas de modification du plafond d'exonération de la participation patronale

01/02/2021

Appliquant le mode de calcul prévu par les textes, l’Urssaf avait d’abord indiqué que le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant s’élevait à 5,54 € pour l’année 2021, avant de faire volte-face et relever cette limite d’exonération à hauteur de celle de 2020, soit 5,55 €.

Cette solution apparaît conforme à la volonté du législateur, puisque l’article 81, 19° du Code général des impôts (CGI) précise que la limite d’exonération de la participation patronale à l'acquisition des titres-restaurant est « relevée »  chaque année. Une baisse ne semblant donc pas possible.

Publication de l’Urssaf du 14 janvier 2021