ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/04/2021
    « Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/04/2021
    L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/04/2021
    Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le tél... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/04/2021
    120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union ... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction

01/04/2021

« Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’une carte de visite de la société Central Lobao, sur laquelle figure le nom du salarié avec la qualité de "commercial France" ainsi que le numéro de téléphone portable mis à sa disposition par la société SC, a été découverte par l’employeur. Il ajoute que cette carte de visite démontre l’existence, non de simples prises de contacts avec d’éventuels employeurs ainsi que l’affirme le salarié, mais de démarches engagées à un stade très avancé et qu’il en résulte que l’employeur pouvait légitimement considérer qu’il s’agissait d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté, suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail. Il ajoute que, dans la mesure toutefois où il n’est pas démontré que la société Central Lobao est une société concurrente, pas plus qu’il n’est établi que le salarié avait, de quelque manière que ce soit, commencé à travailler pour cette société, aucune volonté de nuire à l’employeur n’était caractérisée, et que le manquement retenu ne justifiait le licenciement, ni pour faute lourde, ni pour faute grave.

En se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement à l’obligation de loyauté, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Il ressort ainsi clairement de cet arrêt que le fait pour un salarié d’engager des démarches très avancées en vue d’être recruté par une autre société, non-concurrente de l’employeur, ne saurait ni caractériser un manquement à l’obligation de loyauté, ni constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc., 3 mars 2021, n° 18-20.649