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Actualités - Droit social

Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence

01/04/2021

« La cour d’appel ayant […] d’une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure hiérarchique, contenant des propos à connotation sexuelle ainsi que des pressions répétées exercées dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, lesquelles étaient matérialisées par des insultes et menaces, d’autre part que la salariée avait demandé à de multiples reprises à l’intéressée d’arrêter ces envois, en a déduit […] tant l’existence de faits précis et concordants qui permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel que l’absence de justification par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. ».

La chambre sociale entend rappeler le caractère bilatéral du régime de la preuve en matière de harcèlement sexuel. Celui-ci étant, à la fois caractérisé par les preuves matérielles fournies par le salarié et, à la fois établi par l’absence de justification par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.110