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Actualités - Droit social

Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts

01/04/2021

«La cour d’appel, qui a constaté, d’une part que la salariée n’établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie, d’autre part que l’employeur, informé de ces faits à la fin du mois de novembre 2014, avait mis fin au harcèlement sexuel commis sur la salariée par le licenciement, en décembre 2014, de la supérieure hiérarchique de celle-ci, a pu en déduire que le manquement de l’employeur résultant d’un harcèlement sexuel qui avait cessé à la date à laquelle la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 12 mai 2015, n’était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. »

En conséquence, faute de prouver le lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel et les arrêts de travail pour maladie, la salariée victime ne saurait obtenir la rupture de son contrat aux torts de l’employeur ; dès lors que ce dernier a pris les mesures nécessaires pour mettre effectivement fin au harcèlement.

Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.110