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Actualités - Droit social

CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

01/04/2021

« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail :

Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. ».

Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265