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Actualités - Droit social

La difficile annulation d'une rupture conventionnelle

01/04/2021

« Après avoir exactement rappelé qu’il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la cour d’appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait manifesté, dès le mois de mai 2013 et de façon réitérée, son intention de quitter l’entreprise, et que, malgré l’information qui lui avait été délivrée par l’employeur, le 18 décembre 2013, de l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours d’élaboration, elle n’avait pas usé de son droit de rétractation.

[…] La cour d’appel a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées, estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement. ».

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-25.313