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Actualités - Droit des affaires

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

01/04/2021

L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant.
Toutefois, ce même article écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société.

Or, la Cour de cassation estime que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal constitue une simple négligence du dirigeant ; peu important qu’il n’ait pas ignoré cet état.
Pour la haute Cour, l’article L. 651-2, susvisé, ne réduit pas l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Il ressort de cet arrêt que, désormais, le seul fait de négliger de déclarer la cessation des paiements de la société en liquidation judiciaire dans le délai légal, ne suffit pas à faire condamner le dirigeant à régler le passif. La Cour de cassation semble donc prendre le parti des tentatives de redressements.

Cass. com., 3 fév. 2021, n° 19-20.004