Actualités - A savoir également

Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est imposée comme suit :

-          la moitié appartenant au propriétaire du terrain (C. civ., 716) est imposée au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92) ;

-          la moitié revenant de droit à celui qui a découvert le trésor (C. civ., 716) est, elle, exclusivement soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.

TA Rouen, 6 fév. 2021, n° 1900446