Actualités - Droit social

« Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires, l'arrêt retient qu'elle verse à l'appui de sa réclamation les bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2009 et que, malgré sommation de communiquer les deux bulletins de novembre et décembre 2009, il y a lieu de constater que ces pièces ne sont pas produites à la cour.

Pour la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est versé permettant d'apprécier le bien fondé de la réclamation.

En statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, c'est à l'employeur, débiteur de cette obligation, qu'il incombe de prouver le paiement du salaire et celui de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. ».

Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié entre au service d’une société concurrente, le lendemain de sa rupture de contrat, justifie l’absence de contrepartie à sa clause de non-concurrence, y compris lorsque la société concurrente rompt ensuite la période d'essai du salarié.

Cass. soc., 16 juin 2021, n° 19-25.344