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sociale, fiscale et du droit des
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    01/03/2021
    Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt,... En savoir plus
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    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
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    01/03/2021
    Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires p... En savoir plus
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    01/03/2021
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Liste des Actualités - Droit social

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

01/03/2021
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les jours d’absence...

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Recours à des intérimaires en cas d'accroissement temporaire d'activité

01/03/2021
Selon la Cour de cassation, « […] le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches r...

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Pas de caractère temporaire du surcroît d'activité, pas de CDD !

01/03/2021
« La cour d’appel a constaté […] que l’employeur n’expliquait " la surcharge provisoire de travail " que par une prospective à partir d’un constat pa...

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Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances

01/03/2021
« Vu l’article L. 3123-17 du code du travail […] lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salari...

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Un décret autorise temporairement et sous conditions les salariés à manger à leur poste de travail

01/03/2021
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, un décret vient assouplir les règles relatives à la prise des repas en entreprises. Ainsi, depuis le 15 février 2021 et j...

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Respecter les formes et délais pour renoncer à la clause de non-concurrence suffit pour délier l'employeur

01/03/2021
« Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars...

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Quand le comportement d'élus en grève justifie la restriction de leur liberté de circulation

01/03/2021
« La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut don...

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Substituer une faute grave à une rétrogradation : c'est possible !

01/03/2021
« Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant u...

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Une convention de forfait ne se présume jamais !

01/03/2021
« L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de ...

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Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié ne souffre d'aucune exception

01/03/2021
Dès lors que le licenciement est nul, le fait que le salarié soit entré au service d’un autre employeur ne saurait faire obstacle à son droit à réint...

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Dissimuler un conflit d'intérêts et faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur constitue une faute lourde

01/03/2021
« […] la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice da...

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