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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/08/2020
    « S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/08/2020
    Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) per... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/08/2020
    L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/08/2020
    « Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en T... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/08/2020
    16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 c... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
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Liste des Actualités - Droit social

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvr...

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Obligation de sécurité de l'employeur et prohibition des agissements de harcèlement ne se confondent pas

01/08/2020
« L’obligation de prévention des risques professionnels [ …] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral […] et des agissements de harc...

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Port de la barbe et discrimination

01/08/2020
« Ayant relevé que l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait impo...

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Covid-19 : l'activité partielle encore possible pour les personnes vulnérables

01/08/2020
Comme le précise le ministère du travail dans son « questions/réponses » actualisé, les salariés vulnérables et les salariés cohabitant ave...

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Reclassement préalable au licenciement économique : l'envoi d'un tableau récapitulatif précis est suffisamment personnalisé

01/08/2020
Pour la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure de licenciement économique, « la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau r...

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Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant

01/08/2020
« […] l'URSSAF ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle ci s'insère dans une politique commerciale, même malheure...

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Le CE n'a pas qualité pour agir en cas d'inexécution des engagements résultant de la convention collective

01/08/2020
« […] le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collec...

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Un coursier auto-entrepreneur placé sous l'autorité de son cocontractant est un salarié

01/08/2020
« […] le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directi...

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Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit

01/08/2020
« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'es...

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Renonciation de tous les élus ou candidats au mandat de DS : le syndicat peut désigner un simple adhérant

01/08/2020
« S’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l...

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