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sociale, fiscale et du droit des
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    01/12/2020
    « […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être pr... En savoir plus
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/12/2020
    « Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n... En savoir plus
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    01/12/2020
    « Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'... En savoir plus

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Liste des Actualités - Droit social

Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

01/12/2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adress...

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Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées

01/12/2020
Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convent...

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Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires

01/12/2020
Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne saurait se substituer au paiement des heures supplémentaires du salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours. ...

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Même d'usage, le contrat temporaire ne doit jamais être utilisé pour une tâche durable

01/12/2020
Un contrat temporaire, même d’usage, ne peut pourvoir durablement un poste. Dans une telle condition, une succession de contrat (missions) est donc impossible. Ainsi, dans l’affaire...

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L'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé

01/12/2020
Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’...

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En l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière

01/12/2020
Un lanceur d’alerte ne peut être protégé que lorsque les faits qu’il rapporte sont constitutifs d’un délit ou d’un crime. Cass. soc., 4 nov. 2020, n...

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Quand une clause de non-concurrence cache un avantage contraire aux intérêts de la société

01/12/2020
Dans un contexte économique difficile, une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation très importante, sans possibilité pour l’employeur de la lev...

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Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier

01/12/2020
Dès lors que la dispense de préavis émane de l’employeur, il lui revient d’inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis les RTT auxquelles le ...

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L'absence de promotion n'est pas discriminatoire lorsque le salarié ne la mérite pas

01/12/2020
Le salarié qui a participé à une grève et s’est vu refusé une promotion au bénéfice d’un collègue, n’est pas fondé ...

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Inaptitude : l'absence de désir d'être reclassé du salarié est sans incidence

01/12/2020
L’employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte, quand bien même celui-ci ne le désire pas. Pour rappel, l’avis d...

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Temps de travail effectif : rester en tenue de travail et garder un comportement irréprochable ne suffisent pas

01/12/2020
« Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur sem...

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