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Liste des Actualités - Droit social

PSE : LA PROCEDURE D'INFORMATION-CONSULTATION DU CE OU DU CSE QUI VA AU-DELA DES DELAIS LEGAUX EST REGULIERE

01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur lui a laissé 6 mois au lieu des 2 mois prévus ...

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LE GOUVERNEMENT DEVOILE SA REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

01/07/2019
Bonus-malus sur les contrats courts, durcissement des conditions d’ouverture de droits pour les demandeurs d’emploi, dégressivité des allocations élevées : le G...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR D'ETRE ASSISTE LORS DES ENTRETIENS ALORS QUE LE SALARIE SE PRESENTE SEUL N'EST PAS NECESSAIREMENT REDHIBITOIRE

01/07/2019
Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a précisé que le fait pour l’employeur de se faire assister pendant le(s) entretien(s) organisé(s) en vue de la sign...

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LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE AYANT REFUSE D'OTER SON VOILE A LA DEMANDE D'UN CLIENT EST ANNULE

01/07/2019
Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son v...

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TRAVAILLEURS HANDICAPES : 300 ¤ SUPPLEMENTAIRES PAR AN AU CREDIT DE LEUR CPF

01/07/2019
La loi Avenir professionnel prévoyait que les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficient d’une majoration ...

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LES SYNDICATS AFFILIES A UNE MEME CONFEDERATION PEUVENT CUMULER LEURS ELUS DE COLLEGES DIFFERENTS POUR DESIGNER UN DS SUPPLEMENTAIRE

01/07/2019
Deux syndicats, affiliés à la même confédération, qui présentent des candidats aux élections dans deux collèges différents peuvent prendre...

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DES ECHECS REPETES A UNE FORMATION OBLIGATOIRE AUTORISENT L'EMPLOYEUR A INVOQUER UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

01/07/2019
Les personnes chargées dans les aéroports d’examiner aux rayons X les bagages des passagers doivent suivre une formation périodique. Dans une affaire jugée le 5 juin ...

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PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES SALARIES NEGOCIATEURS DE BRANCHE : UN FORFAIT FIXE A 69 ¤ PAR DEMI-JOURNEE ET 138 ¤ PAR JOURNEE DE NEGOCIATION

01/07/2019
Les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participent à des négociations de branche seront remboursées des salaires maintenus à hauteur de 69 ...

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SEULE UNE DISPOSITION DU PROTOCOLE PREELECTORAL PEUT PREVOIR LE REMPLACEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CCE OU DU CSE CENTRAL

01/07/2019
En l’absence de règle définie dans le code du travail, le remplacement d’un élu suppléant au CCE ou au CSE central ne peut être régi que par le pro...

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PAS D'INDEMNITE DE REQUALIFICATION POUR LE SALARIE PROTEGE DONT LE CDD A PRIS FIN SANS AUTORISATION

01/07/2019
Lorsque le CDD conclu avec un salarié protégé arrive à son terme, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour contrôle de l’absence de disc...

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LES MODALITES LIEES A LA PROLONGATION DU CONGE DE PATERNITE ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT EN CAS D'HOSPITALISATION DU NOUVEAU-NE SONT FIXEES

01/07/2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu de prolonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation...

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