ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/04/2021
    « Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/04/2021
    L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/04/2021
    Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le tél... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/04/2021
    120 268 427 cas confirmés dans le monde ; 24 175 984 cas confirmés dans l’Union ... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus





Le bloc rouge à gauche de l’écran affiche les dernières actualités et vous permet de consulter directement les différentes rubriques. Cliquez sur « Tout voir » pour afficher le contenu de celle désirée. Vous pouvez accéder aux actualités des mois précédents en cliquant sur « Archives » en bas de page.


Liste des Actualités - Fiscalité

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenu...

Plus d'infos...

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

01/02/2021
« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la tot...

Plus d'infos...

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

01/01/2021
«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective...

Plus d'infos...

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...

Plus d'infos...

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

01/10/2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...

Plus d'infos...

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...

Plus d'infos...

Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

01/09/2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...

Plus d'infos...

Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

01/09/2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...

Plus d'infos...

Archives