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sociale, fiscale et du droit des
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  • Droit social (Tout voir)
    01/05/2019
    La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/05/2019
    Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduct... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2019
    Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec deux lois du 2... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2019
    Selon une étude fondée sur les indices publiés par Eurostat, le coût glob... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/05/2019
    Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2019
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus





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Liste des Actualités - Fiscalité

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont toujours déductibles

01/05/2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au d...

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Confusion de patrimoine : le conseil d'état revient sur la décision « LUPA »

01/05/2019
Le Conseil d'État abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l'existence d'une double imposition effective de la société conf...

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