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Retrouvez tous les mois sur notre
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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2020
    Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, ... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/07/2020
    Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2020
    « […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atte... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2020
    Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère n... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2020
    8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 ca... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus





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Liste des Actualités - Fiscalité

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

01/07/2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices di...

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Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

01/07/2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...

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En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable

01/07/2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...

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Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main

01/07/2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas co...

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