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sociale, fiscale et du droit des
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  • Droit social (Tout voir)
    01/01/2020
    Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2020
    A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/01/2020
    Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la sociét... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/01/2020
    Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une r... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/01/2020
    Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est port... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    03/05/2020
    CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liq... En savoir plus





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Liste des Actualités - Fiscalité

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte ...

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