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    01/01/2019
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    01/01/2019
    Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du pr... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/01/2019
    Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de c... En savoir plus
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    01/01/2019
    Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise e... En savoir plus

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    01/01/2019
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    03/05/2019
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Liste des Actualités - Fiscalité

L'INDEMNITE DE RESILIATION D'UN BAIL DOIT-ELLE ETRE SOUMISE A LA TVA ?

01/01/2019
Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du préjudice subi par le bailleur ne doit pas être soumise à la TVA. Dans l’affaire...

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MODALITES D'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UN FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE

01/01/2019
Dans l'affaire, un exploitant individuel a cédé à une EURL le fonds de commerce de vente et de montage de pneus, qu'il lui avait donné en location-gérance. Il a plac...

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LA REVELATION, SANS ACCORD DU CONTRIBUABLE, D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT VICIE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

01/01/2019
L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvert...

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OPERATIONS IMPAYEES : LA RECTIFICATION DE LA FACTURE INITIALE CONSTITUE UN PREALABLE CONFORME AU PRINCIPE DE NEUTRALITE

01/01/2019
La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d’imposition à la TVA en cas d’opérations impayées peut être conditionnée pa...

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MESURES D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES"

01/01/2019
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir ...

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PAS POSSIBLE D'OPTER POUR LE REGIME REEL BIC PAR VOIE DE RECLAMATION

01/01/2019
Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel norma...

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