Le bloc rouge à gauche de l’écran affiche les dernières actualités et vous permet de consulter directement les différentes rubriques. Cliquez sur « Tout voir » pour afficher le contenu de celle désirée. Vous pouvez accéder aux actualités des mois précédents en cliquant sur « Archives » en bas de page.

Liste des Actualités - Droit des affaires

Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !

01/03/2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...

Plus d'infos...

Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

01/03/2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...

Plus d'infos...

Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association

01/03/2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...

Plus d'infos...

Archives