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Retrouvez tous les mois sur notre
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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/12/2019
    Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/12/2019
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/12/2019
    Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pa... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/12/2019
    Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était bless... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/12/2019
    À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réductio... En savoir plus
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    31/12/2019
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Liste des Actualités - Droit des affaires

PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES

01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...

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DÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?

01/12/2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...

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NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE

01/12/2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...

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REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !

01/12/2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...

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