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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/03/2021
    Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt,... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/03/2021
    Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires p... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/03/2021
    A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/03/2021
    112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union ... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus





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Liste des Actualités - Droit des affaires

Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

01/03/2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis...

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Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible

01/03/2021
« Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, d...

Plus d'infos...

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