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Archives des Actualités - Droit social

Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement

01/10/2020
Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les f...

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Utilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !

01/10/2020
La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du person...

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Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !

01/10/2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d...

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Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye

01/10/2020
« La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise...

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Un recrutement externe après un licenciement économique n'est possible que si le poste n'était pas disponible à l'époque du licenciement

01/10/2020
« Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou ...

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Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions

01/10/2020
Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le Gouvernement a mis en place une aide visant à inciter le recrutement des jeunes de moins de 26 ans. Un décret paru au journal officiel du 6 ao...

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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €. Pour rappel...

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Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne

01/09/2020
L’assurance maladie précise, sur son site internet, que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les sit...

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