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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit des affaires

NOUVEAUX PLANS D'EPARGNE RETRAITE

01/09/2019
La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite. Un PER facultatif, pour les salariés, succédera aux PERCO actue...

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OUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ

01/09/2019
Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait ...

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DIRIGEANT CAUTION : LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EST POSSIBLE

01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la ...

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CREATION DE SITES INTERNET ET DEVOIR DE COLLABORATION

01/08/2019
Il est de jurisprudence établie que, pour tous contrats informatiques, le client a une obligation active de collaborer avec celui qui fournit le matériel ou la prestation. A ce titre, p...

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UN CONTRAT CONCLU EN VIOLATION D'UN CODE DE DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE EST NUL

01/04/2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite ...

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UN CAUTIONNEMENT DONNE A L'OCCASION DE L'OCTROI D'UN CREDIT ETENDU A DES DETTES ANTERIEURES

01/04/2019
Lorsque, à l’occasion de l’octroi d’un nouveau crédit bancaire à une société, son dirigeant s’est porté caution de tous les engagement...

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UNE CAUTION PEUT DECLARER SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR AVANT D'AVOIR ETE APPELEE OU D'AVOIR PAYE

01/04/2019
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la proc...

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DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR COMMERCIAL

01/04/2019
En exerçant sans réserve son droit de repentir, le bailleur commercial accepte irrévocablement le renouvellement du bail. Le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du b...

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