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    01/07/2021
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    01/07/2021
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    01/07/2021
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Archives des Actualités - Droit social

Prise et report de congés payés : le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas absolu

01/09/2020
« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits ...

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« Bore-out » : il revient à l'employeur de prouver qu'il ne constitue pas un harcèlement moral

01/09/2020
« M. X établit la matérialité des faits précis et concordants à l’appui d’un harcèlement répété et que pris dans leur e...

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Cadeaux et obligation de loyauté ne font pas toujours bon ménage

01/09/2020
Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la sociét...

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Faire perdre de l'argent à son employeur : faute grave ou faute lourde ?

01/09/2020
Pour la Cour d’appel de Paris, le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qu...

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Accident du travail : pas de recours de l'apprenti contre le centre de formation

01/09/2020
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l...

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Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

01/09/2020
« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Pe...

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Quand la permissivité ne permet plus de sanctionner comme souhaité

01/09/2020
« […] parmi les manquements imputés au salarié, seules l’insubordination dont il a fait preuve le 20 septembre 2013, et son attitude régulièrement irresp...

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Salarié DG qui utilise les salariés et les outils de la société pour arrondir ses fins de mois : toujours pas de faute lourde !

01/09/2020
« Il en résulte que la preuve est rapportée par l’employeur de ce que M. Y a utilisé des salariés et des outils de la société dont il était...

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