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  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
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    01/03/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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Archives des Actualités - A savoir également

Divorce et autorisation temporaire d'utilisation du nom de l'ex-conjoint

01/01/2020
Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femm...

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L'ex-époux qui continue d'habiter la maison commune après le divorce est redevable d'une indemnité

01/01/2020
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit...

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GPA et refus de transcription intégrale de l'acte de naissance : La France dans son bon droit

01/01/2020
Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’...

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Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires

01/01/2020
Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché de l’additif alimentaire E171, constitué de particules de dioxyde de titane (TiO2), notamment sous forme nanoparticulaire, est sus...

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Le manque de maîtrise de son véhicule est de nature à réduire l'indemnisation de la victime

01/01/2020
Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicu...

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Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

01/01/2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi : les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...

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Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...

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Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation

01/01/2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...

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