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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    17/01/2022
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Archives des Actualités - A savoir également

Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

01/01/2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi : les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...

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Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...

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Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation

01/01/2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...

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Refus de travaux et trouble de jouissance

01/01/2020
Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance ...

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Nouvelle hausse du prix du tabac au 1er janvier 2020

01/01/2020
Dès le 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce que prévoit un arrêté sur les prix de vente au détail des tabacs (cigarettes, cigar...

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Cheque juxtaposant le nom de deux bénéficiaires : une responsabilité adoucie pour le banquier créditeur

01/01/2020
« […] Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est ...

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L'autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M¤ pour abus de position dominante

01/01/2020
Pour l’Autorité de la concurrence, « Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherch...

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GPA faite à l'étranger et transcription d'actes de naissance en France

01/01/2020
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le p...

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