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    01/07/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/07/2021
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Archives des Actualités - Droit social

Droit à congés payés suite à réintégration : la CJUE remet en cause la position de la Cour de cassation

01/07/2020
Un salarié a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au...

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Le tribunal administratif est seul compétent pour connaitre des litiges en matière de santé dans le cadre d'un PSE

01/07/2020
« Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de v...

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Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance

01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repa...

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L'activité partielle moins bien remboursée aux entreprises à compter du 1er juin

01/06/2020
L’allocation d’activité partielle a diminué de 10 % ; pour atteindre 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 70 % jusque lors. ...

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Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges

01/06/2020
« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d...

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Covid-19 : la protection des salariés encouragée dans les entreprises de moins de 50 salariés

01/06/2020
« Prévention COVID » est une subvention correspondant à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs ...

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Aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé

01/06/2020
L ’AGIRC-ARRCO met en place une aide circonstanciée à destination des salariés et dirigeants salariés, allouée une fois et pouvant atteindre 1500 € en fon...

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Abus de liberté d'expression : tout est question de contexte

01/06/2020
Mêmeoutranciers, les propos d’un salarié envers sa hiérarchie ne constituent pas un abus de sa liberté d’expression, justifiant son licenciement, du moment que c...

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