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  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/03/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - A savoir également

DPE : UNE SIMPLE VALEUR INFORMATIVE

01/12/2019
En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie l...

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COMMERCIALISATION DES DONNÉES DE LINKY : OUI, EN PARTIE

01/12/2019
Comme le dévoile à demi-mots une réponse ministérielle, si les données classiques du compteur Linky (consommation globale journalière du foyer) sont non comme...

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COUPLE DE MÊME SEXE, LA QUESTION SENSIBLE DE L'ENFANT DE L'AUTRE ?

01/12/2019
Aux termes de deux arrêts du 26 juin 2019, il ressort que quand bien même les beaux-parents ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur ent...

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EXPLOITANTS DES CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE : VERS DAVANTAGE DE TRANSPARENCE

01/12/2019
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) seront prochainement tenus de transmettre le prix de leurs prestations a...

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OUPS.GOUV.FR : UN SITE POUR ÉVITER LES ERREURS DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

01/12/2019
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relat...

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L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REVUE À LA HAUSSE

01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette augmentation est applicable aux allocations dès le moi...

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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES SITES INTERNET E-COMMERCE

01/11/2019
La France connaît une excellente place dans la vente e-commerce puisqu’elle se positionne à la 2e place en Europe, juste après le Royaume-Uni (source Fevad). Avec cette expan...

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MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

01/11/2019
L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de c...

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