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    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
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    01/03/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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Archives des Actualités - Droit social

Procédure d'inaptitude physique du salarié : attention au délai d'un mois !

01/06/2020
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas ét...

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Clause de non-concurrence inopposable au salarié

01/06/2020
Pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit avoir été acceptée par ce dernier. Or, en l’absence de contrat de travail signé par le...

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Mention de la qualification du salarié remplacée sur un CDD de remplacement et liberté contractuelle : aucune incompatibilité !

01/06/2020
« […]l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remplacem...

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Protection des salariés : Amazon condamné

01/05/2020
Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu’elle ordonne : « […] à la S.A.S. Amazon France Logistique, dans les 48 heures de la...

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Fiches pratiques par branches professionnelles pour les salariés et les employeurs

01/05/2020
Le ministère du Travail propose aux employeurs, responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés et à tous les travailleurs, des fiches conseils p...

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Arrêts de travail dérogatoires des salariés : des changements au 1er mai

01/05/2020
À compter du 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires (personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur(s) enfant(s), soit pa...

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COVID-19 : des heures supplémentaires mieux défiscalisées

01/05/2020
Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) dans la limite de 5 000 € par an : - la rémunération des heures supp...

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Activité partielle des salariés protégés

01/05/2020
Une ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) apporte des précisions sur la mise en activité partielle des salariés protégés, telle qu’issue de l...

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