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    01/07/2021
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    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
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    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - Fiscalité

Avant le remplacement du CICE par un allégement des charges, baisse du taux.

01/03/2018
En 2018, le taux du CICE baisse à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. ...

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Suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale :

01/03/2018
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvie...

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Relèvement du seuil des chiffres d'affaires de la micro-entreprise.

01/03/2018
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds d’application du régime micro sont relevés selon le type d'activité : 170 000 € pour la catégorie des bén...

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Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs.

01/03/2018
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la ...

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Baisse du taux majoré de la taxe sur les salaires.

01/03/2018
Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces ...

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Abrogation de l'extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intrajournalières »

01/03/2018
Source : Article 39 de la loi de finances pour 2018 ;...

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Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

01/03/2018
Source : Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 235 ter ZCA du code général des imp...

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Suppression des cotisations sociales pour les indépendants...

01/03/2018
…débutant leur activité. Au 1er janvier 2019, l'exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est étendue aux cotisations d...

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