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    01/07/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/07/2021
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Archives des Actualités - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018

01/12/2017
Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Le projet de loi ...

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne

01/12/2017
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne. ...

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Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

01/12/2017
L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fis...

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Prélèvement à la source : trois rapports justifient son report à 2019

01/11/2017
Le 10 octobre 2017, le gouvernement a remis au Parlement trois rapports d’évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source pour l’imp...

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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

01/11/2017
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 ...

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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018

01/11/2017
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. E...

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Que faut-il savoir sur la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France ?

01/11/2017
La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction...

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CICE : des bénéfices incertains sur l'emploi et l'investissement

01/11/2017
Le 5è rapport annuel du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), piloté par France Strat...

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