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    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
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    01/03/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    17/01/2022
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Archives des Actualités - Droit social

Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif

01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...

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Accords collectifs : Gare aux administrations !

01/02/2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...

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Attention aux demandes fantaisistes...

01/02/2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ». Or, une Cour d’appel ...

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Remboursement de frais professionnels : Deux ans et non trois pour agir !

01/02/2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...

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Temps partiel modulé : Conditions de requalification en temps plein

01/02/2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdo...

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CDD de remplacement : Attention à la requalification !

01/02/2020
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salari...

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Prise d'acte de la rupture : Possible pour des agissements anciens ayant persisté

01/02/2020
Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajout...

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Licenciement économique : Une obligation de reclassement limitée

01/02/2020
« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf...

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