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    01/07/2021
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    01/07/2021
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Retards de paiement : que dit la loi ?

01/04/2018
Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, etc. Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement ! Pour les règlements...

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Retard de paiement : la trésorerie des entreprises serre les dents

01/04/2018
Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des probl...

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Import-export : estimez vos droits et taxes à l'exportation

01/04/2018
Vous êtes chef d'entreprise et vous voulez exporter vos produits ? La Commission européenne met à disposition une plateforme pour vous permettre d'estimer les droits et ta...

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Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants

01/03/2018
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au r...

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Le RSI devient la Sécurité sociale des indépendants à compter du 1er janvier 2018

01/03/2018
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifie le mode de gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le r...

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Fin du RSI : qui fera quoi ?

01/03/2018
Cette évolution (création d’une Sécurité Sociale des Indépendants) doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d...

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Fin du RSI, les droits des assurés ne sont pas modifiés

01/03/2018
La réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants : les pensions de retraite, les remboursements de soins et les indemnités journalières restent inchang...

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Fin du RSI : une période transitoire de 2 ans sans incidence pour les assurés

01/03/2018
Une période transitoire de deux ans - jusqu’à 2020 - est prévue pour assurer la complète mise en œuvre de cette réforme de grande ampleur. Les caisses d...

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