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    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
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    01/03/2021
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    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
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Archives des Actualités - Droit social

À travail égal, salaire égal, sauf cursus différents

01/01/2020
L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une diff...

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CDD d'usage : attention à bien motiver les raisons de son utilisation

01/01/2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de conventio...

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Dénonciation d'un harcèlement moral : l'enquête s'impose !

01/01/2020
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du ...

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Réunir des preuves contre une salariée ne viole pas forcément la protection dont elle bénéficie

01/01/2020
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaiss...

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Désignation des membres de la CSSCT : le code du travail a tout prévu !

01/01/2020
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité socia...

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RETOUR DE CONGÉ PARENTAL : ATTENTION À LA DISCRIMINATION SEXISTE !

01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi ...

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SANCTION D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR DES FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT

01/12/2019
L’exercice abusif des fonctions représentatives fait exception à l’interdiction de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice...

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JUSTIFICATION D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LECTURE LITTÉRALE DE LA LOI

01/12/2019
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs ...

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