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Archives des Actualités - A savoir également

Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

01/07/2017
Où en est-on ? L’ordonnance a été promulguée le 1er juin 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2017. Elle avait ...

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Etat d'urgence et autres régimes d'exception

01/06/2017
A la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis dans la soirée du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été d...

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Demande d'agrément, déclaration préalable des associations... : ce qui change

01/06/2017
Les conditions de délivrance d'un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mosel...

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Législatives 2017 : le décret de convocation des électeurs est paru le 25 04 2017

01/05/2017
Le décret portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale pris le 24 avril 2017 a ét...

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Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs

01/05/2017
Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité... Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison ...

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Pas de réception partielle des travaux à l'intérieur d'un même lot

01/05/2017
Il ne peut pas y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 février 2017. Un couple avait fait cons...

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Contrôles sanitaires : les résultats bientôt rendus publics

01/04/2017
À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics. Le décret du 15 décembre 2016 ...

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Médecine du travail : quel délai entre deux visites ?

01/04/2017
Le Code du travail fixe à 5 ans le délai maximum entre deux visites d’information et de prévention à la médecine du travail. Mais cet intervalle est ramen...

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