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    01/07/2021
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    01/03/2021
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    01/07/2021
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
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    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit des affaires

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

01/01/2018
Présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de 60 médiateurs - dont 44 médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entrepri...

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Médiateur : de plus en plus sollicité

01/01/2018
Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a présenté le 14 décembre 2017 son rapport d’activité. L’année 2017 a été marqu...

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Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi

01/01/2018
La création de la micro-entreprise (anciennement appelée « auto-entreprise ») a permis de faciliter les démarches de création mais également de ...

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Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi

01/01/2018
La création de la micro-entreprise (anciennement appelée « auto-entreprise ») a permis de faciliter les démarches de création mais également de ...

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Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

01/01/2018
Vous envoyez des courriers électroniques commerciaux à vos prospects ? Êtes-vous sûr d’avoir obtenu leur consentement ? Voici toutes les bonnes pratiques pour bien resp...

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Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via vos propres moyens

01/01/2018
Si les adresses de votre fichier ont été recueillies par vos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur votre site web par exemple), il est impératif...

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Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via l'achat de fichiers

01/01/2018
Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi. ...

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Permettre une désinscription facile à la newsletter

01/01/2018
Tous les courriels que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner et de s’opposer à la réception de nouveaux courriels. Source. economie....

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