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  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
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    17/01/2022
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Archives des Actualités - Droit des affaires

Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

01/11/2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant...

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Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

01/11/2017
Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. La sécurit...

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Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement

01/11/2017
Pour être d'application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 ...

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Plates-formes numériques : quelles obligations d'information du consommateur ?

01/11/2017
Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau ...

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Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

01/11/2017
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un reven...

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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

01/11/2017
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

01/10/2017
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

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À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

01/10/2017
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux ...

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