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affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit des affaires

Quel est l'indice national des fermages ?

01/08/2017
Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en...

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Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

01/08/2017
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'...

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Fin de l'aide à l'embauche PME

01/08/2017
Les contrats de travail qui débutent le 1er juillet 2017 ne pourront plus bénéficier de l'aide financière prévue pour les entreprises de mois de 250 salari...

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Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal

01/08/2017
Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du d...

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Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

01/08/2017
Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établit la nouvelle liste en vigueur au 1er juillet 2017. Les entrepr...

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Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle

01/08/2017
À partir du 1er juillet 2017, le calcul des cotisations sera effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions). Auparavant, l'assie...

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Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial

01/08/2017
Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique à tous les secteurs d'activit...

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Baisse du taux de cotisations de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

01/08/2017
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé Source. service-public.fr ...

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