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    01/07/2021
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    01/07/2021
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    01/07/2021
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Archives des Actualités - Droit social

Signature d'un avenant de modification du contrat pour motif disciplinaire et recours contre la sanction ne sont pas incompatibles !

01/05/2021
Pour la Cour de cassation, accepter une modification de son contrat de travail pour motif disciplinaire n’emporte pas, pour le salarié, renonciation à son droit de saisir les tribu...

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Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

01/04/2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la sant...

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Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction

01/04/2021
« Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’une carte de visite de la société Central Lobao, sur ...

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Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence

01/04/2021
« La cour d’appel ayant […] d’une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure...

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Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts

01/04/2021
«La cour d’appel, qui a constaté, d’une part que la salariée n’établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel don...

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La démission ne se présume jamais !

01/04/2021
« Vu l’article L. 1237-1 du code du travail […] la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salari...

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De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

01/04/2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d’appel a retenu que les éléments apportés par ce dernier portai...

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Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe

01/04/2021
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, initialement prévu jusqu’au mois d’avril, s’est vu reconduire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. En sus, de n...

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