ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

01/04/2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caract...

Plus d'infos...

Absence prolongée pour maladie : pour pouvoir licencier il faut que le comportement de l'employeur soit irréprochable

01/04/2021
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur ...

Plus d'infos...

Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

01/04/2021
« […] selon l’article R. 1461-2 du code du travail […] l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jug...

Plus d'infos...

La difficile annulation d'une rupture conventionnelle

01/04/2021
« Après avoir exactement rappelé qu’il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la cour d...

Plus d'infos...

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

01/03/2021
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les jours d’absence...

Plus d'infos...

Recours à des intérimaires en cas d'accroissement temporaire d'activité

01/03/2021
Selon la Cour de cassation, « […] le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches r...

Plus d'infos...

Pas de caractère temporaire du surcroît d'activité, pas de CDD !

01/03/2021
« La cour d’appel a constaté […] que l’employeur n’expliquait " la surcharge provisoire de travail " que par une prospective à partir d’un constat pa...

Plus d'infos...

Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances

01/03/2021
« Vu l’article L. 3123-17 du code du travail […] lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salari...

Plus d'infos...