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Retrouvez tous les mois sur notre
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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - A savoir également

Travaux d'étanchéité et de restauration d'un balcon : le rôle clé du règlement de copropriété

01/02/2021
Lorsqu’aux termes du règlement de copropriété le balcon, la balustrade et les vases intégrés à cette balustrade constituent des parties privatives, les ...

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3230 : la CAF se dote d'un numéro unique et gratuit !

01/01/2021
Depuis décembre 2020, l’ensemble des Caisses d'allocations familiales (CAF) sont accessibles via le 3230 (coût d'un appel local), qui se substitue aux anciens numéros surtax...

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Le prix des loyers en toute transparence

01/01/2021
Une carte interactive indiquant le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire est désormais accessible sur le site du ministère charg...

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Expulsion des squatteurs : les propriétaires mieux protégés

01/01/2021
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient apporter davantage de sécurité aux propri...

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Ester en justice sans avocat empêche d'agir comme tel

01/01/2021
La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avoca...

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Un maire peut autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs

01/01/2021
« Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice des pouvoirs de police […] prendre des mesures contraires au Code de la route, les dispositions de l'article R. 417-10 de ce co...

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Faire essayer son véhicule pour le vendre peut coûter cher !

01/01/2021
Pour la Cour de cassation, le vol d’un véhicule par un potentiel acheteur peut exclure l’indemnisation de son propriétaire, notamment s’il est descendu de l’autom...

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Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

01/12/2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de d...

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