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  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/03/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
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    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - Fiscalité

DEFINITION LEGALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

01/02/2019
La loi de finances pour 2019 donne une définition légale des terrains et bâtiments industriels pour la détermination de la valeur locative à partir de laquelle est ca...

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L'INDEMNITE DE RESILIATION D'UN BAIL DOIT-ELLE ETRE SOUMISE A LA TVA ?

01/01/2019
Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du préjudice subi par le bailleur ne doit pas être soumise à la TVA. Dans l’affaire...

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MODALITES D'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UN FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE

01/01/2019
Dans l'affaire, un exploitant individuel a cédé à une EURL le fonds de commerce de vente et de montage de pneus, qu'il lui avait donné en location-gérance. Il a plac...

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LA REVELATION, SANS ACCORD DU CONTRIBUABLE, D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT VICIE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

01/01/2019
L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvert...

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OPERATIONS IMPAYEES : LA RECTIFICATION DE LA FACTURE INITIALE CONSTITUE UN PREALABLE CONFORME AU PRINCIPE DE NEUTRALITE

01/01/2019
La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d’imposition à la TVA en cas d’opérations impayées peut être conditionnée pa...

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MESURES D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES"

01/01/2019
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir ...

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PAS POSSIBLE D'OPTER POUR LE REGIME REEL BIC PAR VOIE DE RECLAMATION

01/01/2019
Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel norma...

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LE SENAT SUPPRIME LA « TAXATION » DES AVANTAGES VERSES PAR LE CE/CSE DU PLFSS 2019 EN VUE D'UNE CLARIFICATION ULTERIEURE

01/12/2018
Marche arrière concernant la « taxation » des avantages servis par le comité d’entreprise (CE), ou le comité social et économique (CSE), au titre de ses a...

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